LOI PINEL

LOI PINEL

Non Par admin

Quel est le principe de la loi pinel ?

La Loi Pinel a été mis en vigueur depuis début 2015 en remplacement de la Loi Duflot. L’objectif principal de ce nouvel dispositif est de rendre plus souple l’accès au logement. Plus précisément, la loi Pinel est une solution de défiscalisation accordée aux investisseurs qui placent leur capital dans des logements neufs qui seront par la suite mis en location.

Le système de défiscalisation

Le principe de la loi Pinel se base avant tout sur une opération durable puisque les remises d’impôts accordés sont déterminées par rapport au cout total du logement acheté et la durée de la mise en location de ce dernier. L’investisseur-bailleur aura à cet effet  3 options : pour une réduction d’impôt à 12 %, il devra mettre en location son bien durant les6 prochaines années ; la remise sera de18 %pour une location durant 9 ans successifs ; pour une durée de location de 12 ans, il bénéficiera d’une réduction de 21%.

Par conséquent, plus la durée de location s’étale, plus la personne profitera des avantages fiscaux plus considérables.

Quelles conditions ?

La première condition pour investir dans la loi pinel est que le bien acheté doit être du neuf. Les biens de ce genre sont sous au régime de la TVA à 20%au moment de la vente. Il existe cependant des immobiliers anciens qui peuvent prétendre à la loi Pinel à condition qu’ils aient bénéficié d’une rénovation et achetés en TVA immobilière.

Une fois l’immobilier acquis, il doit être mis en location puisque le dispositif est destiné uniquement aux investissements locatifs dans le neuf. Le bien sera loué à titre de maison principale mais en aucun cas un local de bureau. Le propriétaire dispose d’une année, à partir de  date d’achèvement, pour dénicher un locataire.

Il faut également savoir que le locataire qui habitera la maison bénéficiant de la loi pinel  doit avoir des revenus n’excédant certains plafonds. C’est une condition facile à remplir puisque la plupart des français peuvent y répondre.

Enfin, il faut connaitre les endroits où la défiscalisation Pinel puisse être appliquée. Effectivement, ce dispositif ne concerne que les localités où les offres de location sont inférieures à la demande sur le marché.  La loi Pinel concerne principalement la région parisienne, les importantes agglomérations de province ainsi que les communes comptant plus de 250 000 habitants. Celles qui ont moins de 250 000 habitants doivent demander une autorisation préfectorale avant de profiter de la loi Pinel.